Fiche 16-14 : Obligations et contrôle des certificateurs

16-14-1 Obligations des certificateurs Les certificateurs sont tenus de respecter les obligations suivantes : – assurer l’honorabilité des dirigeants l’organisme certificateur (voir PARAGRAPHE 16-14-2) ;– communiquer à France compétences des informations sur les partenaires habilités  (voir PARAGRAPHE 16-18-5) ;– s’assurer que les informations communiquées au public sont conformes au contenu de la certification (voir PARAGRAPHE 16-16-4) ;– assurer le respect des critères d’enregistrement de la certification (voir PARAGRAPHE 16-16-2) ;– garantir l’intégrité physique et moral des candidats à l’acquisition d’une certification (voir PARAGRAPHE 16-16-5) ;– communiquer à la Caisse des dépôts des informations sur les titulaires de certification (voir PARAGRAPHE…