Fiche 7-13 : Paiement des frais de formation

7-13-1 Instruction des demandes de prise en charge L’instruction de la demande de prise en charge prend en compte les priorités, critères et conditions de prise en charge publiées par l’opérateur de compétences (voir PARAGRAPHE 7-14-1) , ainsi que les éléments résultant des contrôles de service fait et qualité ( (voir PARAGRAPHE 7-13-3) . Lors de l’instruction des demandes de prise en charge, l’opérateur de compétences vérifie si l’entreprise lui est rattachée dans les tables de correspondance établies par France compétences (voir FICHE 1-9) et, dans le cas contraire, si ce rattachement peut être établi au regard de son champ…