Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 34-18 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (Pacte)
Fiche mise à jour le 12 décembre 2023
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Le Pacte est un mode de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie C des trois fonctions publiques. C'est un contrat de droit public alternant formation et stage et permettant d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'une vérification d'aptitude. Il s'adresse aux jeunes de 28 ans au plus et aux chômeurs de longue durée de 45 ans et plus et bénéficiaires des minima sociaux. 34-18-1 Publics concernés Sont concernés :– les jeunes âgés de 28 ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux…
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