Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 35-8 : Parcours d'insertion par l'activité économique
Fiche mise à jour le 07 janvier 2025
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Le parcours d'insertion par l'activité économique permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail au sein des structures d'insertion par l'activité économique avec un accueil et un accompagnement spécifiques, pouvant comprendre des actions de formation, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.Loi n° 2020-1577 du 14.12.20 (JO du 15.12.20)Décret n° 2021-1128 du 30.8.21 (JO du 31.8.21) 35-8-1 Eligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique Un parcours peut être prescrit à toute personne éligible ayant conclu un ou plusieurs contrats de travail avec une ou plusieurs structures d’insertion par…
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