Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 7-14 : Partage d'informations
Fiche mise à jour le 13 septembre 2023
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7-14-1 Informations en faveur des entreprises Les opérateurs de compétences doivent créer un service dématérialisé qui publie au sein d’une rubrique dédiée et identifiable :– la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics des besoins en formation des TPE-PME ainsi que les services proposés aux entreprises ;– les niveaux de prise en charge décidés par les branches professionnelles ou les commissions paritaires ;– la liste annuelle des organismes bénéficiaires des fonds de l’opérateur de compétences ainsi que le montant versé pour chacun d’eux ;– les…
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