Fiche 14-1 : Périmètre de l'obligation de certification qualité Qualiopi

Depuis le 1er janvier 2022, les prestataires de formation doivent être certifiés pour obtenir des fonds publics ou mutualisés. 14-1-1 Prestataires souhaitant accéder aux fonds publics ou aux fonds mutualisés L’obligation de certification pèse sur tous les prestataires d’actions de développement des compétences financés par un opérateur de compétences, une association Transitions Pro, l’Etat, les Régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’Agefiph.Art. L6316-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 6 modifiéSont donc concernés :– les organismes de formation professionnelle continue ;– les organismes d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)…