Fiche 22-18 : Prise en charge du compte personnel de formation

Fiche mise à jour le 13 septembre 2023

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22-18-1 Ressources Le CPF des travailleurs indépendants est financé par une fraction de 11 % de la collecte de la contribution des non-salariés. Art. L6332-11 du Code du travailLoi n° 2022-172 du 14.2.22 (JO du 15.2.22), art. 12Arrêté du 27.1.20 (JO du 31.1.20)

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En savoir plus

Financement de la formation des non-salariés (voir CHAPITRE 9)
Financement du CPF (voir FICHE 21-10)
Caisse des dépôts (voir FICHE 4-17)

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