Fiche 16-14 : Procédure unique d'enregistrement et renouvellement

16-14-1 Dossier d'enregistrement Pour permettre l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux, les ministères ou organismes certificateurs transmettent au directeur général de France compétences, par la téléprocédure accessible sur le site internet de France compétences, les informations indispensables à l’enregistrement.Art. R6113-8 du Code du travailArrêté du 4.1.19 (JO du 15.1.19), art. 1