Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 5-19 : Programme national (PN) FSE+ « Inclusion, Jeunesse, Emploi et Compétences » 2021-2027
Fiche mise à jour le 22 mai 2024
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5-19-1 Ventilation des enveloppes déconcentrées FSE+ par région Les financements du programme national FSE+ est ventilé selon trois catégories de régions, auxquelles correspondent des taux de cofinancement spécifiques :– les régions les « plus développées » (l’Ile-de-France et ex-Rhône-Alpes) : 40%– les régions « en transition » (reste des régions de métropole, y compris l’ex-Auvergne) : 60%– les régions les « moins développées » et/ou ultrapériphériques (DOM) : 85%Règlement (UE) 2021-1057 du Parlement européen et du Conseil du 24.6.21 (JOUE du 30.6.21)Décision d’exécution (UE) 2021-1130 de la Commission du 5.7.21 (JOUE L244 du 9.7.21)Le montant des crédits déconcentrés pour 2021-2027 atteint 2,5 Mds €.
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