Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 16-16 : Proposition de formations certifiantes
Fiche mise à jour le 21 novembre 2024
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Rappelons que les formations certifiantes sont celles qui sont sanctionnées par :- une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNPC) ;- l'acquisition d'un bloc de compétences ;- une certification ou habilitation enregistrée au répertoire spécifique (RS).Art. L6313-7 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4 16-16-1 Dispositifs de formation mobilisables Une formation certifiante peut, comme toute formation, être proposée à des clients, particuliers ou personnes morales, sur le marché « libre », c’est-à-dire financé par ces clients sur leurs seuls deniers. Les acteurs publics, en particulier les régions, peuvent également faire le…
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