Fiche 16-16 : Proposition de formations certifiantes

Fiche mise à jour le 21 novembre 2024

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Rappelons que les formations certifiantes sont celles qui sont sanctionnées par :- une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNPC) ;- l'acquisition d'un bloc de compétences ;- une certification ou habilitation enregistrée au répertoire spécifique (RS).Art. L6313-7 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4 16-16-1 Dispositifs de formation mobilisables Une formation certifiante peut, comme toute formation, être proposée à des clients, particuliers ou personnes morales, sur le marché « libre », c’est-à-dire financé par ces clients sur leurs seuls deniers. Les acteurs publics, en particulier les régions, peuvent également faire le…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Mots-clés

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr