Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 5-16 : Reconnaissance des qualifications et des compétences
Fiche mise à jour le 03 décembre 2024
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
5-16-1 Exercice d'une activité professionnelle dans un autre Etat membre Pour permettre aux professionnels, salariés ou indépendants de circuler dans l’espace de l’UE, il faut abolir les obstacles résultant des restrictions fondées sur la nationalité et ceux résultant de la disparité des systèmes de formation et des réglementations protégeant l’activité de nombreuses professions.En effet, de nombreuses réglementations nationales se réfèrent généralement, pour apprécier les qualifications requises d’une personne qui veut se livrer à une activité professionnelle déterminée, aux seuls diplômes délivrés dans l’Etat concerné. Les ressortissants des autres Etats membres se trouvent donc, en pratique, empêchés de mettre en oeuvre…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Mots-clés
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr