Fiche 15-13 : Référencement de l'organisme de formation sur la plateforme Mon compte formation

15-13-1 Rôle de la Caisse des dépôts La Caisse des dépôts gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé Mon compte formation, ses conditions générales d’utilisation et le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé  » système d’information du compte personnel de formation « . Les conditions générales d’utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires.Art. L6323-9 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1 modifié La Caisse des dépôts définit dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé Mon compte formation, les engagements souscrits par les titulaires du compte…