Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 17-15 : Régime des déductions de la TVA
Fiche mise à jour le 17 novembre 2023
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En contrepartie de la TVA collectée, l'organisme de formation peut déduire la TVA qu'il a lui-même payée sur ses achats. 17-15-1 Application du critère des opérations économiques Le régime des déductions de la TVA retient le critère des opérations économiques, conformément à la directive 2006-112/CE du 28 novembre 2006.Art. 271 du Code général des impôtsLoi n° 2022-1726 du 30.12.22 (JO du 31.12.22), art. 59
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