Fiche 12-8 : Régime des déductions de la TVA

En contrepartie de la TVA collectée, l'organisme de formation peut déduire la TVA qu'il a lui-même payée sur ses achats. 12-8-1 Application du critère des opérations économiques Le régime des déductions de la TVA retient le critère des opérations économiques, conformément à la directive 2006-112/CE du 28 novembre 2006.Art. 271 du Code général des impôtsLoi n° 2023-1322 du 29.12.23 (JO du 30.12.23), art. 83