Fiche 23-4 : Rémunération et protection sociale du salarié en formation

Les principes concernant la rémunération et la protection sociale du salarié en formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) sont les suivants :- le maintien de la rémunération ;- le maintien de la protection sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle. 23-4-1 Maintien de la rémunération Les heures de formation effectuées sur le temps de travail sont considérées comme du travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.Art. L6323-18 du Code du travailPour les entreprises de moins de 50 salariés, le conseil d’administration d’un opérateur de compétences peut décider la…