Fiche 24-9 : Rémunération et temps de travail pendant la formation

Le temps passé à suivre une action de formation dans le cadre du plan de développement des compétences est assimilé à du temps de travail effectif. Il découle de ce principe des obligations en termes de maintien de la rémunération et de protection sociale. Cependant, certaines formations peuvent déroger à ce principe.Art. L6321-2 du Code du travailArt. L6321-6 du Code du travailLoi n° 2024-42 du 26.1.24 (JO du 27.1.24) 24-9-1 Conséquences de l'assimilation à du temps de travail effectif Le temps de formation du salarié qui suit une formation obligatoire constitue un temps de travail effectif avec toutes les conséquences…