Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 36-10 : Renforcement de la formation de certains agents afin de favoriser leur évolution professionnelle
Fiche mise à jour le 18 juin 2024
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36-10-1 Bénéficiaires Sont visés :– les agents de catégorie C ne disposant pas d’un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4 ou d’une qualification reconnue comme équivalente ; – certains agents publics bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs reconnus handicapés, victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension militaire d’invalidité et de victime de guerre, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité, titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », titulaires de l’allocation aux adultes handicapés) ; – les agents les plus exposés compte tenu…
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