Fiche 31-9 : Renseignement du formulaire Cerfa FA13 (ou n°10103*11)

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit comportant des clauses et des mentions obligatoires qui sont toutes reprises par le formulaire Cerfa FA13 (n°10103*11) établi par le ministère chargé du Travail. Il doit être obligatoirement signé par l’employeur et l’apprenti (ainsi que par le représentant légal s’il est mineur). 31-9-1 Rubrique « l’employeur » (Cerfa FA13) Cette partie du contrat Cerfa correspond à l’obligation de l’employeur de préciser ses nom et prénom, la dénomination de l’entreprise ainsi que l’effectif de l’entreprise.Art. R6222-3 du Code du travailEn outre, l’employeur doit inscrire l’adresse et le numéro de Siret de l’établissement d’exécution du…