Fiche 32-8 : Renseignement du formulaire Cerfa FA13 (ou n° 10103*12)

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit comportant des clauses et des mentions obligatoires qui sont toutes reprises par le formulaire Cerfa FA13 (n° 10103*12) établi par le ministère chargé du Travail. Il doit être obligatoirement signé par l’employeur et l’apprenti (ainsi que par le représentant légal s’il est mineur). 32-8-1 Rubrique « l’employeur » (Cerfa FA13) Cette partie du contrat Cerfa correspond à l’obligation de l’employeur de préciser ses nom et prénom, la dénomination de l’entreprise ainsi que l’effectif de l’entreprise.Art. R6222-3 du Code du travailEn outre, l’employeur doit inscrire l’adresse et le numéro de Siret de l’établissement d’exécution…