Fiche 16-18 : Réseau de partenaires habilités

Les certificateurs peuvent s’appuyer sur un réseau de partenaires habilités qui peuvent préparer à la certification et/ou organiser l’évaluation pour le compte du certificateur. 16-18-1 Objet de l’habilitation Les ministères et organismes certificateurs peuvent délivrer à un organisme une habilitation pour préparer à acquérir, ou à évaluer les certifications.Art. R6113-16 du Code du travailDécret n° 2021-389 du 2.4.21 (JO du 4.4.21), art. 1Contrairement à ce qu’indique l’article R6113-16 du Code du travail, l’habilitation ne peut pas porter sur la délivrance d’une certification professionnelle.