Fiche 31-28 : Ruptures anticipées du contrat d’apprentissage

31-28-1 Rupture du contrat d’apprentissage pendant la période de quarante-cinq jours Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Elle ne peut donner lieu à indemnités, à moins d’une stipulation contraire dans le contrat.Art. L6222-18 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 16Selon l’administration, la présence de l’apprenti une seule demi-journée en entreprise se décompte dans cette hypothèse comme une journée complète de « période probatoire ».En cas de suspension du contrat, par exemple pour congé maladie,…