Fiche 28-14 : Salariés éligibles à TransCo-congé de mobilité

Le salarié volontaire au départ à la suite de la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ou de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans son entreprise peut se porter volontaire à un parcours TransCo-congé de mobilité. 28-14-1 Conditions tenant au salarié Pour bénéficier du dispositif TransCo-congé de mobilité, les salariés doivent remplir, de manière cumulative, les six critères suivants :– occuper un emploi fragilisé mentionné dans l’accord RCC ou GEPP de l’entreprise ;– être en contrat à durée indéterminée ;– se porter volontaire pour un départ de son entreprise ; l’accord RCC ou de GEPP…