Fiche 17-6 : Sanctions pénales en cas d'infractions à la législation sur la formation

17-6-1 Infractions au titre de la formation professionnelle et peines encourues Toute infraction aux dispositions relatives :– à la déclaration d’activité (voir PARAGRAPHE 11-1-4) ;– au règlement intérieur  (voir FICHE 11-16) ;– à la publicité  (voir FICHE 11-8) ;– à la comptabilité  (voir FICHE 11-14) ;– au bilan pédagogique et financier  (voir FICHE 11-15) ;– au contrat de formation professionnelle et aux règles de paiement d’une prestation par un particulier  (voir PARAGRAPHE 14-4-8) ;– à l’information des stagiaires  (voir PARAGRAPHE 11-18-2) ;– à la justification des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement et du lien avec les prestations…