Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 4-4 : Service public de l'emploi et ses structures
Fiche mise à jour le 19 mars 2024
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La loi pour le plein emploi, promulguée le 18 décembre 2023 a pour but principal de coordonner davantage l’ensemble des acteurs de l’emploi. Il réorganise le service public de l’emploi autour du réseau des acteurs de l'insertion (voir FICHE 4-14) . La loi prévoit la mise en œuvre de cette réorganisation au 1er janvier 2024. 4-4-1 Structures de droit Le service public de l’emploi est assuré par : – les services de l’Etat chargés de l’Emploi et de l’Egalité professionnelle ; – l’opérateur France Travail ; – l’établissement public chargé de la Formation professionnelle des adultes (l’Afpa) ;– l’Unédic.Art. L5311-2…
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