Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 7-15 : Situation des opérateurs de compétences au regard de la TVA
Fiche mise à jour le 11 septembre 2023
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
7-15-1 Assujettissement à la TVA La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à toutes les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique. Art. 256 du Code général des impôtsLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 30 Quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des impôts, la forme ou la nature de leur intervention, toutes les personnes qui effectuent d’une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la TVA, sont assujetties à cette dernière. Art. 256 A du…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr