Fiche 12-4 : Situation des organismes de formation de droit public et TVA

12-4-1 Personnes morales concernées – Les administrations de l’État, au niveau central ou local ; – les Régions et les collectivités locales (Départements, communes, …) ; – les établissements publics locaux ; – les établissements rassemblant plusieurs collectivités territoriales : communautés urbaines, syndicats de communes, syndicats mixtes ; – les établissements dépendant d’une collectivité locale : offices publics d’HLM, offices de tourisme, services départementaux de lutte contre l’incendie ; – les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers, les chambres d’agriculture. Néanmoins, les personnes juridiquement distinctes d’une de ces chambres ne peuvent se prévaloir de l’exonération en question,…