Fiche 6-12 : Solde destiné aux formations technologiques

Le solde de la taxe d'apprentissage, égal à 0,09 % de la masse salariale (13 % de la taxe), est destiné au financement des formations technologiques et professionnelles.Les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin n'en sont pas redevables.L'employeur s'acquitte du solde, alternativement ou cumulativement :- par un versement destiné au financement de formations initiales technologiques et professionnelles ;- par un versement à des CFA pour des dépenses d'équipements et de matériels.Art. R6241-19 du Code du travailArt. R6261-13 du Code du travailDécret n° 2021-1916 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 1 6-12-1 Formations technologiques et professionnelles Depuis le…