Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 5-30 : Spécificité de l'ordre juridique communautaire
Fiche mise à jour le 28 novembre 2023
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
5-30-1 Diversité des normes communautaires Trois traités, plusieurs fois révisés, sont à l’origine des Communautés européennes. Ils dotent l’Union d’institutions propres, investies du pouvoir d’édicter des normes applicables aux Etats membres et à leurs ressortissants. Toutes ces règles constituent le droit communautaire.Le droit communautaire se nourrit donc de sources écrites telles que les traités, les actes des institutions communautaires, et la jurisprudence ainsi que de sources non écrites.
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr