Fiche 12-9 : Taxe sur la valeur ajoutée

Les CFA bénéficient d'une exonération de droit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 12-9-1 Assujettissement et exonération de TVA La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Elle concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. C’est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA. Elle est acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables.Art. 256 du Code général des impôtsArt. 283 du Code général des impôtsLes activités d’enseignement entrent dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’il s’agit d’une prestation de…