Fiche 11-7 : Transparence sur les conditions de vente et concurrence

En l'absence de règle spécifique prévue par le Code du travail, autre que les mentions spécifiques dans la publicité (voir FICHE 11-8) et les supports contractuels, il convient de se référer au Code de commerce pour aborder les relations commerciales. 11-7-1 Libre fixation des prix Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des formations sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.Art. L410-2 du Code de commerceToutefois, afin d’assurer une transparence sur le marché de l’offre de formation, les prestataires sont soumis aux règles de droit commun d’information. Le non-respect de ces règles expose…