Chapitre 2 : Intervention des partenaires sociaux
- Fiche 2-13 : Champ d'application d'un accord ou d'une convention
- Fiche 2-14 : Durée et entrée en vigueur d'un accord ou d'une convention
- Fiche 2-18 : Agrément d'un accord collectif du travail
- Fiche 2-20 : Détermination de la convention collective applicable
- Fiche 2-25 : Effets de l'application d'une convention ou d'un accord