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Chapitre 7 : Intervention des opérateurs de compétences
Fiche 7-13 : Paiement des frais de formation
Chapitre 15 : Vente d’une prestation portant sur une action de développement des compétences
Fiche 15-2 : Convention de formation conclue avec une personne morale
Fiche 15-8 : Inexécution totale ou partielle de la prestation vendue
Fiche 15-9 : Facturation de la prestation
Chapitre 18 : Contrôle des prestataires de formation professionnelle
Fiche 18-4 : Sanctions financières suite à un contrôle
