Convention de formation et plusieurs entreprises d'UES souhaitant en faire bénéficier leurs salariés : comment procéder au regard du droit de la formation ?
Nous rappelons ci-après les principes du droit de la formation qui ont trait à l'achat d'action de formation. -l'article L6353-1 du Code du travail prévoit, en vue de la réalisation d'actions de formation, la conclusion d'une convention entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense. En effet, tout achat de formation auprès d'un dispensateur est formalisé […]
Par Eugénie Caillet - Le 21 juin 2024.