Est-il possible de changer la nature d'un contrat de professionnalisation CDD durant sa période d'exécution par avenant en contrat de professionnalisation CDI ?

Il est possible de changer la nature d'un contrat de professionnalisation en CDD en contrat de professionnalisation en CDI durant sa période d'exécution par avenant, même si l'action de professionnalisation a débuté bien avant le début du contrat de professionnalisation en CDI. Il est souligné que cette transformation nécessite l'accord des deux parties et doit […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2024.

Quels sont les budgets qui constituent l'enveloppe FNE . Budget de l'Etat, Europe , autres ....Et dans dans quelles proportions ?

Pour 2024, le budget global du FNE-Formation est de 96 millions d'euros, bien en dessous des montants précédents (par rapport aux 1,5 milliard de 2023). Ce budget est principalement financé par l'État, avec des apports indirects des entreprises et potentiellement des fonds européens (FSE+) : État (budget général) : Composante majeure, environ 80 à 90 % […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2024.

Une entreprise a-t-elle l'obligation légale à transmettre aux salariés ou à mettre à disposition la liste annuelle des formations suivies ?

L'employeur n'a pas d'obligation légale explicite de transmettre ou de mettre à disposition des salariés la liste annuelle des formations suivies par ces derniers. Toutefois, il est tenu de tenir à jour certains documents (Plan de développement des compétences, Base de données économiques et sociales, Bilan des actions de formation effectuées dans l'année précédente et […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2024.

La fiche d'évaluation à chaud doit-elle contenir la signature du salarié ?

Il n'y a pas d'obligation légale imposant que la fiche d'évaluation à chaud après une formation, qu'elle soit en présentiel ou en e-learning, contienne la signature du salarié. L'évaluation à chaud vise principalement à recueillir les impressions immédiates du salarié sur la formation (contenu, pédagogie, etc.) et peut être réalisée de manière numérique ou papier, […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2024.

Un CFA doit-il refuser un ex-apprenti étranger sans titre de séjour, suite à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage ?

Il nous faut distinguer entre un étranger hors UE mineur suivi par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et un étranger hors UE majeur : Étranger mineur sous la protection de l'ASE : Même sans titre de séjour valide, le CFA est tenu d'accueillir l'ex-apprenti mineur dans ses effectifs pendant six mois après la rupture du […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2024.

L'assimilation à une 2ème année de licence professionnelle pour la rémunération d'un apprenti vaut-elle pour tout titre RNCP 6 ?

La disposition « La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à celle fixée pour la deuxième année d'exécution […] » (article D6222-32 du Code du travail) ne vaut que pour une licence professionnelle (type de diplôme national) suivie en tant que telle. Cette disposition […]

Par Eugénie Caillet - Le 28 août 2024.

Mon compte formation et CPF : un organisme peut-il envoyer un devis avec un prix différent à un demandeur d'emploi ?

Pour rappel, lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la Caisse des dépôts et mises en œuvre dans le cadre du CPF, les conditions générales d'utilisation (CGU) du service Mon compte formation tiennent lieu de convention pour le prestataire et le titulaire du compte (Art. D6353-1 du Code du travail). L'article […]

Par Eugénie Caillet - Le 15 juillet 2024.

Convention de formation et plusieurs entreprises d'UES souhaitant en faire bénéficier leurs salariés : comment procéder au regard du droit de la formation ?

Nous rappelons ci-après les principes du droit de la formation qui ont trait à l'achat d'action de formation. -l'article L6353-1 du Code du travail prévoit, en vue de la réalisation d'actions de formation, la conclusion d'une convention entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense. En effet, tout achat de formation auprès d'un dispensateur est formalisé […]

Par Eugénie Caillet - Le 21 juin 2024.

Détermination de la rémunération d'un apprenti : existe-t-il un lien avec un contrat de professionnalisation éventuel antérieur ?

L'article D6222-30 du Code du travail prévoit une majoration de la rémunération d'un apprenti, en cas de conclusion d'un contrat d'apprentissage, lorsque ces conditions sont remplies : -le diplôme ou le titre visé doit être de même niveau que celui précédemment obtenu [via une voie de formation] ; -la qualification [recherchée via la conclusion du […]

Par Eugénie Caillet - Le 13 juin 2024.

Un organisme certificateur peut-il interdire à son réseau de partenaires la réalisation de tout ou partie de l'action de formation qui prépare à sa certification ?

𝐎𝐮𝐢. Un organisme certificateur est responsable du fonctionnement de son réseau de partenaires durant toute la durée d'enregistrement puis à l'occasion, le cas échéant, de la procédure de renouvellement de l'enregistrement de la certification. Dans ce cadre de responsabilité, il peut leur interdire de sous-traiter les actions de formation préparant à ses certifications. Pour en […]

Par Valérie Delabarre - Le 30 mai 2024.