Un apprenti victime d'un accident du travail est-il couvert par la législation afférente ? Quelle responsabilité le cas échéant du CFA ?

Si un apprenti est victime d'un accident alors qu'il est dans l'entreprise ou le CFA, il bénéficie de la législation sur les accidents du travail. Si l'apprenti n'est ni dans l'entreprise, ni dans le CFA, et n'accomplit aucune activité en lien avec l'apprentissage lorsque survient l'accident, le caractère professionnel de l'accident est en principe écarté. […]

Par Eugénie Caillet - Le 02 janvier 2025.

Les travailleurs non salariés sont-ils soumis à la contribution à la formation professionnelle ?

Oui, aucun texte ne les exonère de l'obligation de contribution prévue par les articles L6331-48 et suivants du Code du travail. Pour en savoir plus : Fiche 9-5 Contribution des travailleurs indépendants libéraux, commerçants et artisans Fiche 9-9 Contribution et formation des exploitants agricoles Fiche 9-10 Contribution et formation des chefs d'exploitation de pêche maritime […]

Par Delphine Fabian - Le 20 décembre 2024.

Quels sont les motifs et quelle démarche pour renvoyer un stagiaire qui pose problème (retards à répétition, absences non justifiées et autres manquements...) ?

Les motifs / procédures à suivre pour la prise de mesures/sanctions disciplinaires à l'égard d'un stagiaire sont en principe édictés par le règlement intérieur de l'établissement, dans le respect des dispositions du Code du travail en la matière. La mention d'une échelle des sanctions pourrait notamment figurer dans le règlement ; celle-ci peut aller par […]

Par Eugénie Caillet - Le 19 décembre 2024.

un CFA peut-il "suspendre une attestation de diplôme" vis-à-vis d'un apprenti dont l'entreprise n'a pas payé les frais de formation auxquels elle s'était engagée ?

Un CFA ne dispose pas de prérogatives sur le processus de délivrance d'un diplôme valablement obtenu par un apprenti ; Une convention de formation par apprentissage conclue entre une entreprise-employeur et un CFA peut prévoir un financement éventuel (reste à charge) de l'employeur pour la formation de l'apprenti ; l'inexécution éventuelle par l'entreprise-employeur des stipulations […]

Par Eugénie Caillet - Le 11 décembre 2024.

Est-il possible, pour un organisme de formation, de vendre une action de formation au sens du Code du travail sur un outil (logiciel implémenté ou démarche "spécifique") qu'il vend...

Nous établissons ci-après des éléments de réponse en l'absence d'éléments précis et circonstanciés de ce qui est entendu par « logiciel » et/ou « démarche ». -La possibilité de vendre « sous couvert d'une action de formation au sens juridique » une ou des actions de formation par le biais d'un « outil » (« […]

Par Eugénie Caillet - Le 11 décembre 2024.

Dans quel(s) cas un intervenant, par exemple sous contrat de prestation de services, doit être Qualiopi, et dans quel(s) cas cela n'est pas nécessaire ?

L'exigence de Qualiopi s'applique dès lors que l'organisme de formation concerné perçoit des fonds publics ou mutualisés pour une action de formation donnée. Un intervenant externe à cet organisme de formation Qualiopi ne se voit pas appliquer lui-même cette exigence, quel que soit le statut dans le cadre duquel il intervient / le contrat en […]

Par Eugénie Caillet - Le 11 décembre 2024.

Est-il possible de changer la nature d'un contrat de professionnalisation CDD durant sa période d'exécution par avenant en contrat de professionnalisation CDI ?

Il est possible de changer la nature d'un contrat de professionnalisation en CDD en contrat de professionnalisation en CDI durant sa période d'exécution par avenant, même si l'action de professionnalisation a débuté bien avant le début du contrat de professionnalisation en CDI. Il est souligné que cette transformation nécessite l'accord des deux parties et doit […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2024.

Quels sont les budgets qui constituent l'enveloppe FNE . Budget de l'Etat, Europe , autres ....Et dans dans quelles proportions ?

Pour 2024, le budget global du FNE-Formation est de 96 millions d'euros, bien en dessous des montants précédents (par rapport aux 1,5 milliard de 2023). Ce budget est principalement financé par l'État, avec des apports indirects des entreprises et potentiellement des fonds européens (FSE+) : État (budget général) : Composante majeure, environ 80 à 90 % […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2024.

La fiche d'évaluation à chaud doit-elle contenir la signature du salarié ?

Il n'y a pas d'obligation légale imposant que la fiche d'évaluation à chaud après une formation, qu'elle soit en présentiel ou en e-learning, contienne la signature du salarié. L'évaluation à chaud vise principalement à recueillir les impressions immédiates du salarié sur la formation (contenu, pédagogie, etc.) et peut être réalisée de manière numérique ou papier, […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2024.

Une entreprise a-t-elle l'obligation légale à transmettre aux salariés ou à mettre à disposition la liste annuelle des formations suivies ?

L'employeur n'a pas d'obligation légale explicite de transmettre ou de mettre à disposition des salariés la liste annuelle des formations suivies par ces derniers. Toutefois, il est tenu de tenir à jour certains documents (Plan de développement des compétences, Base de données économiques et sociales, Bilan des actions de formation effectuées dans l'année précédente et […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2024.