Une entreprise a-t-elle l'obligation légale à transmettre aux salariés ou à mettre à disposition la liste annuelle des formations suivies ?

L'employeur n'a pas d'obligation légale explicite de transmettre ou de mettre à disposition des salariés la liste annuelle des formations suivies par ces derniers. Toutefois, il est tenu de tenir à jour certains documents (Plan de développement des compétences, Base de données économiques et sociales, Bilan des actions de formation effectuées dans l'année précédente et en cours) et d'informer les instances représentatives du personnel (comme le Comité Social et Économique – CSE) sur la formation professionnelle dans l'entreprise.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté chaque année sur les orientations en matière de formation professionnelle, ce qui inclut la communication du bilan des actions de formation réalisées (articles L2312-24 et R2312-8 du Code du travail). Cette information doit être centralisée dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l'entreprise.

En résumé, bien que les salariés eux-mêmes n'aient pas un droit direct d'accès à une liste annuelle des formations réalisées, les informations sont accessibles par le biais du CSE, qui en est informé chaque année dans les entreprises concernées.

Mise à jour le 8 novembre 2024