Convention de formation et plusieurs entreprises d'UES souhaitant en faire bénéficier leurs salariés : comment procéder au regard du droit de la formation ?

Nous rappelons ci-après les principes du droit de la formation qui ont trait à l'achat d'action de formation.

-l'article L6353-1 du Code du travail prévoit, en vue de la réalisation d'actions de formation, la conclusion d'une convention entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense. En effet, tout achat de formation auprès d'un dispensateur est formalisé par une convention de formation ; inversement, la facturation au titre de l'achat de formation suppose achat, formalisé par la convention ;

-l'acheteur au sens de l'article L6353-1 du Code du travail doit être doté de la personnalité juridique – morale. La présence d'une UES (dont chacune des entreprises qui la compose est une entité juridiquement autonome), est sans incidence (nous précisons qu'en aucun cas une UES peut ès qualité être partie à la convention de formation).

Ainsi, il est juridiquement sûr et conforme aux règles du droit de la formation (schéma « classique » en cas d'achat par une entreprise souhaitant faire bénéficier ses salariés d'une ou plusieurs actions de formation) de conclure une convention de formation avec chacune des sociétés dont les salariés sont destinataires des actions de formation achetées.

Pour en savoir plus :
Chapitre 14 : Vente d'une prestation portant sur une action de développement des compétences
Fiche 14-2 : Convention de formation conclue avec une personne morale

Mise à jour le 19 juin 2024