Dans le cadre d'une mobilité d'apprenti en Union européenne ou hors UE avec « mise en veille du contrat de l'apprenti », quelle est la référence juridique obligeant le CFA à prendre en charge la cotisation AT/MP ?

Par - Le 11 mai 2022.

L'article D412-3 du Code de la sécurité sociale indique que cette charge revient au CFA, dès lors que l'apprenti ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil pendant cette période.

Pour aller plus loin : Fiche 32-23 : Mobilité dans ou hors Union européenne

Mise à jour le 8 janvier 2025