La loi du 22 janvier 2022 a défini le cadre juridique de l'apprentissage transfrontalier. Elle prévoit la conclusion d'une convention entre la France et le pays frontalier. De quoi s'agit-il ?

L'article L6235-2 du Code du travail prévoit que les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont précisées dans le cadre d'une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage. Il s'agit d'un accord international qui devra être conclu entre la France et chacun des frontaliers avec lequel l'apprentissage transfrontalier sera développé.

Cette convention devra notamment préciser les dispositions relatives au régime juridique applicable au contrat de travail (conditions de travail et de rémunération, santé…), à l'organisme de formation et au financement de l'apprentissage (Art. L 6235-2 du Code du travail).

A noter que les dispositions issues de la loi du 22 janvier 2022 ont été complétées par une ordonnance du 22 décembre 2022.

Pour aller plus loin : Fiche 31-25 : Apprentissage transfrontalier : principes ; Fiche 31-26 : Accord France-Allemagne sur la mobilité transfrontalière

Mise à jour le 6 juin 2024