La signature d'un nouveau contrat d'apprentissage pendant le préavis du précédent est-elle possible ?

Un salarié actuellement en CDI rompt son contrat de travail pour signer un contrat d'apprentissage avec une autre entreprise.

Nous savons que pour un contrat d'apprentissage deux dates sont à distinguer:

• La date de signature du contrat (date de contractualisation)
• La date d'exécution du contrat : date où le jeune débute en entreprise

L'entreprise qui souhaite recruter ce jeune en apprentissage souhaite que le contrat soit signé avant le 30/06/2022 pour bénéficier de la prime du gouvernement. Cependant, le futur apprenti se trouvera toujours en période de préavis suite à la rupture de son contrat en CDI.

Dans cette situation, est-ce qu'une signature d'un contrat d'apprentissage est possible?

Réponse Centre Inffo :

La date de conclusion du contrat est celle à laquelle se produit la rencontre des consentements des parties au contrat au moyen de leurs signatures conjointes du contrat d'apprentissage.

C'est à la date de conclusion du contrat d'apprentissage que s'apprécient les règles juridiques applicables à cette relation contractuelle. L'entreprise à raison de signer le contrat d'apprentissage avant le 30 juin 2022 pour bénéficier de la prime du gouvernement.

Il est tout à fait possible de signer un contrat d'apprentissage en juin 2022 dont l'exécution commencera en septembre ou en octobre suivant.

« Depuis la loi du 5 septembre 2018, et pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1 er janvier 2019, l'âge plafond d'entrée en apprentissage est de 29 ans révolus. Il est donc possible de conclure un tel contrat jusqu'à la veille des 30 ans du postulant, et ce même si sa date de début d'exécution intervient postérieurement, dans un délai toutefois raisonnable, ne remettant pas en cause la continuité et la cohérence du parcours de formation de la personne concernée. » (Page 9 du Précis apprentissage)

Ici, il était question de l'âge de l'apprenti. Cependant, la problématique reste identique : un contrat d'apprentissage peut être signé à une date A et avoir une date d'exécution postérieure B.

La signature d'un contrat d'apprentissage en période de préavis est tout à fait légale. C'est comme lorsqu'un salarié signe un contrat de travail avec une entreprise pendant son préavis après une démission (si le contrat de travail commence bien après le préavis).