Le contrôle administratif et financier de l'Etat sur les organismes de formation est-il limité aux actions de formation financées par des personnes publiques ou des employeurs ?

Le Code du travail prévoit que l'État exerce un contrôle administratif et financier sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions de développement des compétences. Le contrôle des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle. Il peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.

Les organismes présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.

Il ne résulte de ces dispositions aucune distinction selon l'origine des sommes versées à un organisme de formation.

Le Code du travail comporte des précisions sur le contrôle opéré sur les activités de formation professionnelle financées par des fonds de la formation. Mais ces précisions relatives aux actions financées par des fonds publics ou mutualisés n'a pas pour conséquence de limiter le contrôle opéré par l'Etat aux activités financées par ces fonds.

Ainsi, le contrôle peut porter sur toute action de formation, qu'elle soit financée par l'Etat, un Opco, un employeur, ou encore un particulier (voir en ce sens une décision de cour administrative d'appel antérieure à la réforme de 2018 : Cour administrative d'appel de Nantes, n° 20NT01403, 14 juin 2022).

Pour aller plus loin : Fiche 17-2 : Contrôle administratif et financier des prestataires de formation professionnelle ; Fiche 17-3 : Procédure de contrôle administratif et financier

Mise à jour le 7 juin 2024