Le montant des frais pédagogiques et des frais annexes peut-il être comptabilisé dans l'évaluation de la clause de dédit-formation ?

Par Valérie Delabarre - Le 12 mai 2022.

Oui, la jurisprudence admet d'englober les coûts pédagogiques et les frais annexes dans le montant de la clause de dédit-formation.

Mise à jour le 12 février 2025