L'émission d'une convention-facture en fin de formation peut-elle se substituer à une convention pour les formations bénéficiant d'une fiche catalogue précisant le programme, les objectifs, la durée, le prix...

La pratique de la « convention facture » n'est plus admise depuis la réforme de 2018 (Article D6353-1 du Code du travail). En revanche, l'organisme de formation a la possibilité d'adresser à ses clients une confirmation de leur inscription sous la forme d'un devis comportant les mentions obligatoires de la convention ou de l'accompagner d'une annexe contenant ces mentions.

Il faut préciser que cette possibilité ne concerne pas les actions suivantes :

• bilans de compétences ;
• actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
• actions de formation par apprentissage.

Pour en savoir plus, voir Fiche 16-2 : Convention de formation conclue avec une personne morale

Mise à jour le 4 janvier 2023