Les formateurs d'un organisme de formation certifié Qualiopi utilisent uniquement des bons de commande pour la vente leurs sessions de formation. Doivent-ils préciser des mentions particulières dans le cadre de Qualiopi ?

Par - Le 11 mai 2022.

La vente d'actions de formation peut se concrétiser par des bons de commande ou des devis approuvés. Ils tiennent lieu de convention de formation lorsqu'ils comportent les mentions obligatoires de la convention ou lorsqu'ils sont accompagnés d'une annexe contenant ces mentions. Aucune autre mention légale n'est obligatoire dans le cadre de la certification Qualiopi.

Pour aller plus loin : Fiche 14-8 : Constatation de l'inexécution totale ou partielle de la prestation vendue

Mise à jour le 4 juin 2024