Les travailleurs non salariés sont-ils soumis à la contribution à la formation professionnelle ?
Par Delphine Fabian - Le 20 décembre 2024.
Oui, aucun texte ne les exonère de l'obligation de contribution prévue par les articles L6331-48 et suivants du Code du travail.
Pour en savoir plus :
Fiche 9-5 Contribution des travailleurs indépendants libéraux, commerçants et artisans
Fiche 9-9 Contribution et formation des exploitants agricoles
Fiche 9-11 Contribution spécifique des artistes auteurs et diffuseurs
Fiche 9-12 Contribution et formation des micro-entrepreneurs
Mise à jour le 20 décembre 2024
