Un organisme de formation est-il en droit d'exiger le règlement d'heures de prestation de formation pour un salarié en arrêt longue maladie ? Ce dernier n'a pas suivi l'action de...
Seules les formations réalisées totalement ou partiellement peuvent donner lieu à un paiement (article L6354-1 du Code du travail). Une formation non suivie et donc non-réalisée n'entraine aucun paiement. Néanmoins, la convention de formation qui lie l'organisme de formation à l'entreprise, voire l'Opco par subrogation, peut prévoir des clauses pénales ou de dédommagement. Dans ce […]
Par Anne Grillot - Le 19 mai 2022.