L'Afest est une modalité de mise en œuvre d'une action de formation qui comprend notamment : une analyse de l'activité de travail ; la désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ; la mise en œuvre de phases réflexives ; et des évaluations spécifiques. L'Afest repose donc sur des conditions particulières qui nécessitent […]

Non, les fonds conventionnels d'une branche, gérés par l'Opco ne peuvent pas être mobilisés pour un complément au coût -contrat définis par France Compétences. En effet, l'article L6332-1-2 du Code du travail précise que les opérateurs de compétences peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue (et non […]

L'article L6353-1 et l'article D63531 du Code du travail prévoient la rédaction d'une convention de formation pour des clients, acheteurs qui paient cette formation dans le cadre de leurs relations contractuelles. Par conséquent, la gratuité d'une prestation ne justifie pas la rédaction d'une convention de formation professionnelle entre les parties. Un contrat de droit civil […]

En effet, les organismes certificateurs ont à renseigner en continu la Caisse des dépôts eu égard à la certification des titulaires du compte personnel de formation. Un site leur est dédié : https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr . On y trouve en la matière un guide publié par la Caisse des dépôts sur l'accrochage des certificateurs. Pour aller plus […]

En ce qui concerne l'éventualité d'un redoublement durant le cursus de l'apprenti, ce dernier n'est pas prévu par le Code du travail et ne peut donc être aménagé. En revanche, dans l'éventualité où l'apprenti échoue à l'examen final de sa formation, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an maximum (art. L6222-11 du Code […]

Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle salariée ou non du fait de la suspension de contrat de travail. Le contrat de professionnalisation étant un contrat de travail de type particulier, rien ne s'oppose à ce qu'un salarié soit en alternance durant son congé sabbatique. La durée du congé sabbatique […]

Pour ces deux contrats en alternance, l'accompagnement de l'alternant en entreprise par un maître d'apprentissage pour l'apprentissage et d'un tuteur pour le contrat de professionnalisation constitue une obligation. Pour le contrat d'apprentissage, la réglementation est plus explicite en cas d'abandon ou d'impossibilité de remplacement du maître d'apprentissage. Cela constitue une modification d'un élément essentiel du […]

Seules les formations réalisées totalement ou partiellement peuvent donner lieu à un paiement (article L6354-1 du Code du travail). Une formation non suivie et donc non-réalisée n'entraine aucun paiement. Néanmoins, la convention de formation qui lie l'organisme de formation à l'entreprise, voire l'Opco par subrogation, peut prévoir des clauses pénales ou de dédommagement. Dans ce […]

Un salarié actuellement en CDI rompt son contrat de travail pour signer un contrat d'apprentissage avec une autre entreprise. Nous savons que pour un contrat d'apprentissage deux dates sont à distinguer: La date de signature du contrat (date de contractualisation) La date d'exécution du contrat : date où le jeune débute en entreprise L'entreprise qui […]

L'article L6222-13 du code du travail mentionne que lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la […]