Selon le précis de l'apprentissage, "l'apprenti a droit, dans le mois qui précède les épreuves terminales, à cinq jours de congés payés supplémentaires soit à titre personnel, soit prioritairement au titre d'une semaine de révision organisée par son organisme de formation (article L. 6222-35 du même code). Ce droit ne peut éventuellement s'appliquer qu'une seule […]

La rémunération légale de l'apprenti dépend de l'année d'exécution du contrat d'apprentissage et de son âge (cf. tableau des rémunérations). En ce qui concerne les apprentis préparant une licence professionnelle La licence professionnelle se prépare en une année, après deux années d'enseignement supérieur (DUT, BTS, etc.) qui précèdent son acquisition. Par exception au principe de […]

Ce qui compte ce sont les actions engagées sur l'année. Par exemple, si un organisme de formation a vendu une action de formation en décembre de l'année n qui n'a démarré qu'en année n+1, cette formation ne figure pas sur le BPF de l'année n, même si elle a été facturée à 100 % en […]

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont soumises à l'obligation de mettre en place des entretiens professionnels tous les deux ans et d'effectuer un bilan lors de la sixième année. En revanche, seules celles de 50 salariés et plus sont concernées par la sanction d'un abondement de 3 000 euros du CPF, en cas […]

Les tribunaux admettent généralement les coûts pédagogiques et les frais annexes. En effet, la jurisprudence admet d'englober les frais pédagogiques et les frais annexes dans le montant de la clause de dédit-formation. Pour aller plus loin : Fiche 24-12 : Clause de dédit-formation Mise à jour le 6 juin 2024

La certification Qualiopi permet aux prestataires de formation d'être financés par un opérateur de compétences, une commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro), l'Etat, les Régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l'Agefiph. Pour aller plus loin : Fiche 13-1 : Périmètre de l'obligation de certification qualité Qualiopi Mise à jour le 4 juin 2024

Actions éligibles au CPF L'orgaLes sous-traitants d'organismes de formation proposant des actions de développement des compétences éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont tenus de détenir une certification Qualiopi. Cette mesure entre en vigueur le 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitances conclus à compter de cette date. Par exception, elle ne s'applique […]

Uniquement pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à 500 heures. Le règlement intérieur doit préciser les modalités de représentation des stagiaires et des apprentis. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles. Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt […]

En vertu du droit de la concurrence, tout organisme de formation pratiquant des tarifs différenciés doit être en mesure de justifier la différence de prix de revient de l'action de formation (stage conventionné par exemple, publics différents). Il est possible de pratiquer des différences de traitement dès lors que le prestataire est en mesure de […]

L'enregistrement au RNCP et au Répertoire spécifique est valable pour une durée maximale de cinq ans. Pour aller plus loin : Fiche 16-14 : Procédure unique d'enregistrement et renouvellement Mise à jour le 4 juin 2024