Toutes les entreprises ont-elles l'obligation de faire passer les entretiens professionnels avec les salariés ou si cela est réservé aux entreprises de 50 salariés et plus ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont soumises à l'obligation de mettre en place des entretiens professionnels tous les deux ans et d'effectuer un bilan lors de la sixième année. En revanche, seules celles de 50 salariés et plus sont concernées par la sanction d'un abondement de 3 000 euros du CPF, en cas […]

Par Delphine Fabian - Le 12 mai 2022.

Quelles précautions doit prendre un organisme de formation en cas de recours à la sous-traitance ou au portage salarial en matière de qualité de la formation ?

Actions éligibles au CPF L'orgaLes sous-traitants d'organismes de formation proposant des actions de développement des compétences éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont tenus de détenir une certification Qualiopi. Cette mesure entre en vigueur le 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitances conclus à compter de cette date. Par exception, elle ne s'applique […]

Par Valérie Delabarre - Le 12 mai 2022.

Un organisme de formation se demande s'il doit mettre en œuvre une représentation des stagiaires ?

Uniquement pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à 500 heures. Le règlement intérieur doit préciser les modalités de représentation des stagiaires et des apprentis. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles, à l'exception de détenus qui seraient admis à participer à une action de formation professionnelle. Le […]

Par Valérie Delabarre - Le 12 mai 2022.

Un organisme de formation peut-il afficher des prix de prestations de formation différents à l'égard de mes clients ?

En vertu du droit de la concurrence, tout organisme de formation pratiquant des tarifs différenciés doit être en mesure de justifier la différence de prix de revient de l'action de formation (stage conventionné par exemple, publics différents). Il est possible de pratiquer des différences de traitement dès lors que le prestataire est en mesure de […]

Par Valérie Delabarre - Le 12 mai 2022.

Un organisme de formation se demande s'il peut utiliser la signature électronique pour conclure les conventions de formation ?

La signature électronique peut être utilisée lors de la conclusion de conventions de formation. Il s'agit d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans […]

Par Valérie Delabarre - Le 12 mai 2022.