Qu'en est-il de l'exonération de TVA pour les centres de formation des apprentis ?
Les actions de formation par apprentissage réalisées par les CFA sont exonérées de la TVA au même titre que l'enseignement scolaire et universitaire dispensé dans les établissements publics et les établissements privés. Le principe est posé par l'article 261 du code général des impôts (CGI) et confirmé par la doctrine fiscale (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50). L'exonération est […]
Par Anne Grillot - Le 11 mai 2022.