Si la mobilité est réalisée dans le cadre d'une mise à disposition de l'apprenti auprès de la structure d'accueil à l'étranger, l'employeur français reste responsable des conditions d'exécution de la formation, en centre de formation ou en entreprise à l'étranger. L'entreprise d'accueil est pour sa part, responsable des conditions d'exécution du travail, notamment la santé […]

Sont éligibles au contrat de professionnalisation : les certifications enregistrées au RNCP, les qualifications reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, les certificats de qualification professionnelle de branche ou interbranche. Un certificat de qualification professionnelle enregistré au répertoire spécifique peut donc être préparé dans le cadre du contrat de professionnalisation. Pour aller...

La Région peut verser des subventions d'investissement et de fonctionnement aux CFA dans des conditions qu'elle détermine. Pour cela, des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie doivent le justifier. Elle peut également, en matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage assurée par les opérateurs de […]

La CVEC est due par tout étudiant qui s'inscrit à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur. L'étudiant inscrit en formation initiale par la voie de l'apprentissage s'acquitte donc de la CVEC, comme les autres étudiants. Pour aller plus loin : Fiche 32-14 : Apprenti : un salarié (presque) comme les autres ; service public.fr […]

Chaque salarié effectuant au moins un mi-temps bénéficie de droits alimentant son CPF de 500 euros par an, plafonnés à 5 000 €. Pour les salariés en situation de handicap et les plus bas niveaux de formation, l'alimentation du compte personnel de formation s'élève à 800 euros par an, plafonnée à 8 000 €. Pour […]

Plusieurs types d'abondements d'opérateurs ou de l'entreprise peuvent compléter l'alimentation du compte personnel de formation du titulaire. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le salarié ou le demandeur d'emploi ne dispose pas de droits suffisants pour acheter une action de formation par le CPF. L'employeur ou France Travail peuvent alors attribuer des abondements complémentaires […]

Au cas où l'employeur ne respecte pas les obligations qui sont les siennes en matière d'entretien professionnel de bilan tous les six ans, dans les entreprises de 50 salariés et plus, il est redevable d'un abondement « correctif » de 3 000 euros dont il s'acquitte auprès de la Caisse des dépôts. Cet abondement génère […]

Le principe veut que le contrat de professionnalisation ne peut être conclu avec un employeur basé à l'étranger. La formation ne pourrait être prise en charge par l'Opco. Par contre, un contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger. Des conditions particulières doivent être respectées pour mettre en place cette mobilité dans ou […]

L'organisme doit respecter les obligations de tout prestataire de formation (déclaration d'activité, certification Qualiopi, être référencé sur le portail Edof). Les actions de formation doivent permettre l'acquisition de compétences entrepreneuriales concourant directement au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'entreprise et à la pérennisation de […]

Si la formation dure moins de 40 heures, le demandeur d'emploi continue à percevoir la même allocation dans la limite de ses droits que celle versée par l'assurance chômage sans faire de distinction quant à son départ en formation. Par exemple, il continue de percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE) telle qu'elle est définie […]