Le principe veut que le contrat de professionnalisation ne peut être conclu avec un employeur basé à l'étranger. La formation ne pourrait être prise en charge par l'Opco. Par contre, une partie du contrat de professionnalisation peut être exécutée en partie à l'étranger. Des conditions particulières doivent être respectées pour mettre en place cette mobilité […]

L'organisme doit respecter les obligations de tout prestataire de formation (déclaration d'activité, certification Qualiopi, être référencé sur le portail Edof). Les actions de formation doivent permettre l'acquisition de compétences entrepreneuriales concourant directement au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'entreprise et à la pérennisation de […]

Si la formation dure moins de 40 heures, le demandeur d'emploi continue à percevoir la même allocation dans la limite de ses droits que celle versée par l'assurance chômage sans faire de distinction quant à son départ en formation. Par exemple, il continue de percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE) telle qu'elle est définie […]

Un demandeur d'emploi en formation dont l'indemnisation par l'assurance chômage vient à prendre fin, pourrait se voir attribuer par France Travail la Rémunération de fin de formation (RFF) jusqu'à la fin de sa formation. Toutefois, pour en bénéficier, le demandeur d'emploi doit suivre une action de formation permettant : – d'acquérir une qualification enregistrée dans […]

En cas de rupture de contrat d'apprentissage, si la certification a été enregistrée à la date de conclusion du premier contrat d'apprentissage, le second contrat qui permet de finir le cycle de formation peut être conclu alors même que la certification n'est plus au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), à condition que la signature […]

Pour toute rupture du contrat d'apprentissage postérieure au 1er janvier 2019, suivie de la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage conclu avec un nouvel l'employeur pour achever la formation, c'est la période de 45 jours qui s'applique et qui redémarre à zéro au début de chaque nouveau contrat d'apprentissage. Pour aller plus loin : Fiche 31-28 : […]

La feuille d'émargement fait partie des pièces qui permettent de justifier de l'effectivité des actions de formation dispensées en présentiel. L'administration peut en contrôler les mentions en opérant des recoupements entre les différents éléments qu'elle a recueillis au cours de son contrôle. Or, le contenu de la feuille d'émargement n'est pas réglementé. C'est la jurisprudence […]

Les actions de formation par apprentissage réalisées par les CFA sont exonérées de la TVA au même titre que l'enseignement scolaire et universitaire dispensé dans les établissements publics et les établissements privés. Le principe est posé par l'article 261 du code général des impôts (CGI) et confirmé par la doctrine fiscale (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50). L'exonération est […]

Dans quelle mesure un organisme de formation (certificateur) peut-il publier sur une page de son site Internet les résultats des jurys de certification qu'il organise (uniquement les certifiés) ? La réponse relève t-elle de la seule RGPD ou d'une autre règlementation liée à la formation professionnelle ? Certes, la RGPD entre en ligne de compte, […]

La mise à disposition d'un formateur à un autre OF pour effectuer uniquement une journée de tests (l'OF a effectué les journées de formation des stagiaires en amont) doit-elle être intégrée dans le BPF (tests à la suite d'une formation) ou non (car considéré uniquement comme des tests) ? Les tests d'évaluation figurent dans le […]