En cas de rupture de contrat d'apprentissage, si la certification a été enregistrée à la date de conclusion du premier contrat d'apprentissage, le second contrat qui permet de finir le cycle de formation peut être conclu alors même que la certification n'est plus au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), à condition que la signature […]

Pour toute rupture du contrat d'apprentissage postérieure au 1er janvier 2019, suivie de la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage conclu avec un nouvel l'employeur pour achever la formation, c'est la période de 45 jours qui s'applique et qui redémarre à zéro au début de chaque nouveau contrat d'apprentissage. Pour aller plus loin : Fiche 32-27 : […]

La feuille d'émargement fait partie des pièces qui permettent de justifier de l'effectivité des actions de formation dispensées en présentiel. L'administration peut en contrôler les mentions en opérant des recoupements entre les différents éléments qu'elle a recueillis au cours de son contrôle. Or, le contenu de la feuille d'émargement n'est pas réglementé. C'est la jurisprudence […]

Les actions de formation par apprentissage réalisées par les CFA sont exonérées de la TVA au même titre que l'enseignement scolaire et universitaire dispensé dans les établissements publics et les établissements privés. Le principe est posé par l'article 261 du code général des impôts (CGI) et confirmé par la doctrine fiscale (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50). L'exonération est […]

Dans quelle mesure un organisme de formation (certificateur) peut-il publier sur une page de son site Internet les résultats des jurys de certification qu'il organise (uniquement les certifiés) ? La réponse relève t-elle de la seule RGPD ou d'une autre règlementation liée à la formation professionnelle ? Certes, la RGPD entre en ligne de compte, […]

La mise à disposition d'un formateur à un autre OF pour effectuer uniquement une journée de tests (l'OF a effectué les journées de formation des stagiaires en amont) doit-elle être intégrée dans le BPF (tests à la suite d'une formation) ou non (car considéré uniquement comme des tests) ? Les tests d'évaluation figurent dans le […]

La signature électronique est-elle obligatoire pour attester de la présence d'un stagiaire à une formation à distance, ou bien un relevé de connexion du logiciel de vidéoconférence est-il un élément de preuve suffisant ? Dans ce second cas, faut-il authentifier le fichier ? Y a-t-il un délai légal ou "raisonnable" après la journée/session de formation […]

L'accessibilité d'un organisme de formation aux personnes en situation de handicap est obligatoire à plus d'un titre. D'une part, la loi Handicap du 11 février 2005 en fait l'obligation à tous les lieux publics (ERP). D'autre part, la loi du 5 septembre 2018, instaure depuis le 1er janvier 2022 la certification Qualiopi aux organismes de […]

Non. Une visioconférence à elle seule ne suffit pas à caractériser une formation ouverte et à distance. Au-delà de l'outil de communication, une assistance technique et pédagogique appropriée est nécessaire. Informer des activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne est aussi un préalable. Enfin, des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de […]

Il est en principe possible de changer de CFA en cours de cycle. Toutefois, l'employeur doit vérifier dans la convention qu'il a conclue avec le CFA les éventuelles modalités de rupture de ce lien, notamment financières. Le changement ne doit en tout état de cause entraîner aucune charge financière pour l'apprenti. Si un changement est […]