La signature électronique est-elle obligatoire pour attester de la présence d'un stagiaire à une formation à distance, ou bien un relevé de connexion du logiciel de vidéoconférence est-il un élément de preuve suffisant ? Dans ce second cas, faut-il authentifier le fichier ? Y a-t-il un délai légal ou "raisonnable" après la journée/session de formation […]

L'accessibilité d'un organisme de formation aux personnes en situation de handicap est obligatoire à plus d'un titre. D'une part, la loi Handicap du 11 février 2005 en fait l'obligation à tous les lieux publics (ERP). D'autre part, la loi du 5 septembre 2018, instaure depuis le 1er janvier 2022 la certification Qualiopi aux organismes de […]

Non. Une visioconférence à elle seule ne suffit pas à caractériser une formation ouverte et à distance. Au-delà de l'outil de communication, une assistance technique et pédagogique appropriée est nécessaire. Informer des activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne est aussi un préalable. Enfin, des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de […]

Il est en principe possible de changer de CFA en cours de cycle. Toutefois, l'employeur doit vérifier dans la convention qu'il a conclue avec le CFA les éventuelles modalités de rupture de ce lien, notamment financières. Le changement ne doit en tout état de cause entraîner aucun charge financière pour l'apprenti. Si un changement est […]

Oui. La tarification des prestations est libre. Rien ne fait obstacle à ce que le prix global d'une prestation de formation à distance soit au même tarif qu'une session organisée en présentiel. Bien entendu, lorsqu'il s'agit de « transformer » une action en présentielle en une session en FOAD, la construction du tarif ne va […]

Oui, une clause pénale (ou clause de réparation, de dédit ou encore de dédommagement) peut être légalement insérée dans une convention de formation par apprentissage, sous réserve de sa validité au regard du droit civil et du droit de la consommation. Une telle clause, à vocation dissuasive, permet de fixer à l'avance le montant minimum […]

Si le stagiaire finance sa formation avec sa cagnotte CPF, peut-on considérer qu'il finance à ses propres frais ? Non, le montant doit figurer au cadre C ligne 2 e "Produits perçus pour des actions de formation réalisées dans le cadre du compte personnel de formation". Dans ce cas de financement de la formation via […]

La question se pose puisque l'art. L6332-14 du Code du travail dit que dans le cadre d'une rupture de contrat "L'opérateur de compétences peut également prendre en charge dans les conditions prévues au I du présent article : Des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats prévus aux articles […]

Non, le titulaire du CPF et l'organisme prestataire doivent respecter les conditions générales d'utilisation (CGU) de cette plateforme, ces CGU valant contrat entre eux. Il n'y a donc pas de contrat de formation professionnelle qui est conclu. Pour en savoir plus : Fiche 14-15 : Contractualisation Mise à jour le 4 juin 2024

La vente d'actions de formation peut se concrétiser par des bons de commande ou des devis approuvés. Ils tiennent lieu de convention de formation lorsqu'ils comportent les mentions obligatoires de la convention ou lorsqu'ils sont accompagnés d'une annexe contenant ces mentions. Aucune autre mention légale n'est obligatoire dans le cadre de la certification Qualiopi. Pour […]