La question des évaluations qu'un organisme de formation doit mettre en place correspond au critère n° 3, indice 11 du Guide de lecture Qualiopi. La question de savoir si les évaluations doivent être mises en œuvre de façon collective ou individuelle est indifférente. En revanche, les évaluations, quelle que soit leur forme, doivent nécessairement être […]

L'article D412-3 du Code de la sécurité sociale indique que cette charge revient au CFA. Pour aller plus loin : Fiche 31-24 : Mobilité dans ou hors Union européenne Mise à jour le 4 juin 2024

Est-il possible de redoubler en cours de formation dans le cadre de l'apprentissage ? Autrement, peut-on mettre fin au contrat d'apprentissage et retrouver une entreprise et signer un nouveau contrat pour deux ans ? Le redoublement en cours de cycle de formation en apprentissage n'est pas prévu par les textes. En revanche, en cas de […]

Cette prestation s'analyse comme une prestation de sous-traitance. En effet, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle (art. L6351-1 du Code du travail). Pour aller plus loin […]

La classification des niveaux de la certification a été établie sur la base d'une Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2008 /C 111/01). La classification par niveau de qualification est établie selon un […]

Lorsque la candidature est recevable, le ministère ou l'organisme certificateur indique au candidat la durée de validité de cette recevabilité, à l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou solliciter sa prorogation si le contenu du référentiel de la certification est demeuré inchangé. Sauf motif légitime, la décision de recevabilité devient caduque si […]

En ce qui concerne les contrats et conventions de formation professionnelle, ces derniers doivent être conservés pendant une durée de cinq ans. Quant aux documents comptables, dont les bons de commande et factures, notamment, il doivent être conservés dix ans à compter de la clôture de l'exercice. Par ailleurs, en ce qui concerne la preuve […]

Sauf accord contraire, un bilan social est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. En application de l'article L2312-30 du Code du travail, le bilan social doit comporter des informations sur la formation. Mais aucune disposition supplémentaire ne détaille la nature de ces informations. Selon l'article L2312-19 du même Code, le contenu du bilan […]

En ce qui concerne l'Ecole nationale de la magistrature, cet établissement n'est pas un établissement d'enseignement supérieur. Il s'agit d'un établissement public administratif sous tutelle du ministère de la Justice. Elle est donc soumise à Qualiopi pour ses actions de formation continue financées par un opérateur de compétences (Opco), une Transitions Pro, l'Etat, par les […]

Le terme de certification ou même de certification professionnelle est employé indifféremment que celle-ci soit enregistré ou non au RNCP. D'ailleurs, comme vous pouvez le constater dans l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou ou habilitations dans les répertoires nationaux, il est nécessaire que les […]