Cette prestation s'analyse comme une prestation de sous-traitance. En effet, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle (art. L6351-1 du Code du travail). Pour aller plus loin […]

La classification des niveaux de la certification a été établie sur la base d'une Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2008 /C 111/01). La classification par niveau de qualification est établie selon un […]

Lorsque la candidature est recevable, le ministère ou l'organisme certificateur indique au candidat la durée de validité de cette recevabilité, à l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou solliciter sa prorogation si le contenu du référentiel de la certification est demeuré inchangé. Si la certification visée est disponible sur le portail France […]

En ce qui concerne les contrats et conventions de formation professionnelle, ces derniers doivent être conservés pendant une durée de cinq ans. Quant aux documents comptables, dont les bons de commande et factures, notamment, il doivent être conservés dix ans à compter de la clôture de l'exercice. Par ailleurs, en ce qui concerne la preuve […]

Sauf accord contraire, un bilan social est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. En application de l'article L2312-30 du Code du travail, le bilan social doit comporter des informations sur la formation. Mais aucune disposition supplémentaire ne détaille la nature de ces informations. Selon l'article L2312-19 du même Code, le contenu du bilan […]

En ce qui concerne l'Ecole nationale de la magistrature, cet établissement n'est pas un établissement d'enseignement supérieur. Il s'agit d'un établissement public administratif sous tutelle du ministère de la Justice. Elle est donc soumise à Qualiopi pour ses actions de formation continue financées par un opérateur de compétences (Opco), une Transitions Pro, l'Etat, par les […]

Le terme de certification ou même de certification professionnelle est employé indifféremment que celle-ci soit enregistré ou non au RNCP. D'ailleurs, comme vous pouvez le constater dans l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou ou habilitations dans les répertoires nationaux, il est nécessaire que les […]

Les obligations relatives aux organismes de formation s'appliquent indistinctement, quel que soit leur statut juridique, y compris celui de micro-entrepreneur : déclaration d'activité, bilan pédagogique et financier, conclusion de convention ou contrat de formation professionnelle, règles de comptabilité adaptée... S'agissant de la déclaration d'activité, celle-ci s'impose en principe dès la conclusion d'une convention de formation […]

Le recours à la sous-traitance implique une relation triangulaire entre l'acheteur le titulaire d'un marché public et le sous-traitant. Cette relation repose sur l'existence de deux contrats distincts : - un marché public présentant les caractéristiques d'un contrat d'entreprise conclu entre l'acheteur et le titulaire, qui peut être de droit administratif ou non ; - […]

La principale obligation faite à un stagiaire de la formation professionnelle, c'est-à-dire une personne en situation de recherche d'emploi qui a obtenu un stage agréé par l'Etat, la Région ou un opérateur de compétences (Opco), est l'assiduité au stage comme l'indique l'article R6341-46 du Code du travail. L'assiduité est incompatible avec l'octroi de congés. S'il […]