Le Code du travail n'apporte pas de définition de l'ascendant. Sur servicepublic.fr, l'ascendant est défini comme la personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918 Mise à jour le 11 avril 2024

Lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par France Travail, l'employeur est dispensé de cette vérification, celle-ci ayant déjà été effectuée par France Travail au moment de l'inscription. Mise à jour le 10 avril 2024

Les apprentis qui suivent à distance certains enseignements de leur centre de formation d'apprentis (CFA) ne relèvent pas du régime du télétravail, mais de la formation ouverte et/ou à distance (FOAD). Le Code du travail prévoit expressément que les enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un CFA peuvent être effectués en tout ou […]

Rappel : l'obligation de certification Qualiopi des sous-traitants ne concerne que le CPF. Dans le cadre du CPF, le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, portant application de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires, précise que : Le […]

Rien n'interdit de faire une proposition commerciale avant de rédiger une convention de formation professionnelle avec une entreprise. La relation contractuelle entre un organisme de formation et une personne morale pour la réalisation de prestations de formation au bénéfice du personnel de la personne morale doit être matérialisée par une convention de formation professionnelle. Ce […]

Pour rappel : Le SIRET correspond au lieu d'exécution du contrat (établissement où travaille l'apprenti) et doit être actif au moment de sa conclusion. Ce SIRET doit être cohérent avec l'adresse postale indiquée dans le contrat. De plus, l'apprenti doit être déclaré dans la DSN de ce SIRET pour que l'entreprise puisse percevoir les aides de […]

En ce qui concerne les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) : – dès lors que la nature des activités confiées à l'apprenti relève du domaine industriel et commercial, les contrats d'apprentissage sont alors régis par le droit commun du travail ; – dès lors que l'activité confiée à l'apprenti relève du secteur public administratif, […]

Convention de formation Conclue avec une personne morale Fiche 14-2 : Convention de formation conclue avec une personne morale Exemple : Convention de formation professionnelle (actions avec un financement public) Contrat de formation professionnelle Conclu avec une personne physique Fiche 14-4 : Contrat de formation conclu avec une personne physique modèle : Contrat de formation professionnelle   […]

Le statut de formateur occasionnel permet aux employeurs et salariés de calculer sur une base forfaitaire les cotisations de Sécurité sociale. Il concerne les formateurs qui ne réalisent pas plus de 30 jours de formation par an, pour un même organisme de formation. L'assiette forfaitaire ne s'applique que lorsque la rémunération brute journalière est inférieure […]

Non, en principe, il n'est pas nécessaire que le sous-traitant d'un organisme de formation soit certifié Qualiopi. Par exception, à compter du 1er avril 2024, un sous-traitant doit être certifié Qualiopi si l'organisme de formation qui fait appel à lui vend sa formation aux titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) via la plateforme Mon […]