L'employeur n'a pas d'obligation explicite de transmettre ou de mettre à disposition des salariés la liste annuelle des formations suivies par ces derniers. Toutefois, il doit tenir à jour certains documents (Plan de développement des compétences, Base de données économiques et sociales) et informer le Comité Social et Économique (CSE) sur la formation professionnelle dans […]

Il n'y a pas d'obligation légale imposant que la fiche d'évaluation à chaud après une formation, qu'elle soit en présentiel ou en e-learning, contienne la signature du salarié. L'évaluation à chaud vise principalement à recueillir les impressions immédiates du salarié sur la formation (contenu, pédagogie, etc.) et peut être réalisée de manière numérique ou papier, […]

Il nous faut distinguer entre un étranger hors UE mineur suivi par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et un étranger hors UE majeur : Étranger mineur sous la protection de l'ASE : Même sans titre de séjour valide, le CFA est tenu d'accueillir l'ex-apprenti mineur dans ses effectifs pendant six mois après la rupture du […]

La disposition « La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à celle fixée pour la deuxième année d'exécution […] » (article D6222-32 du Code du travail) ne vaut que pour une licence professionnelle (type de diplôme national) suivie en tant que telle. Cette disposition […]

Pour rappel, lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la Caisse des dépôts et mises en œuvre dans le cadre du CPF, les conditions générales d'utilisation (CGU) du service Mon compte formation tiennent lieu de convention pour le prestataire et le titulaire du compte (Art. D6353-1 du Code du travail). L'article […]

Nous rappelons ci-après les principes du droit de la formation qui ont trait à l'achat d'action de formation. - l'article L6353-1 du Code du travail prévoit, en vue de la réalisation d'actions de formation, la conclusion d'une convention entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense. En effet, tout achat de formation auprès d'un dispensateur est […]

L'article D6222-30 du Code du travail prévoit une majoration de la rémunération d'un apprenti, en cas de conclusion d'un contrat d'apprentissage, lorsque ces conditions sont remplies : -le diplôme ou le titre visé doit être de même niveau que celui précédemment obtenu [via une voie de formation] ; -la qualification [recherchée via la conclusion du […]

𝐎𝐮𝐢. Un organisme certificateur est responsable du fonctionnement de son réseau de partenaires durant toute la durée d'enregistrement puis à l'occasion, le cas échéant, de la procédure de renouvellement de l'enregistrement de la certification. Dans ce cadre de responsabilité, il peut leur interdire de sous-traiter les actions de formation préparant à ses certifications. Pour en […]

𝐍𝐨𝐧. La sous-traitance implique un enchaînement d'au moins deux contrats (marché principal et sous-traité) ayant pour objet la réalisation de tout ou partie d'une prestation de formation professionnelle. L'habilitation à former repose, elle, sur une convention de partenariat entre un organisme certificateur et un organisme de formation indépendamment de la réalisation d'une action de formation. […]

Sur le contrat de vacation : Il s'agit d'une forme de contrat de travail possible uniquement dans le secteur public et plus spécifiquement dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur. Seuls ces derniers, en vertu de dispositions réglementaires peuvent faire appel à des « enseignants vacataires ». Choisis en raison de […]